Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Les honoraires sont librement discutés avec chaque client en fonction de la nature de l’affaire, de la complexité de celle-ci et des risques encourus.
Dans un souci de transparence, il est conclu une convention avec le cabinet afin de vous permettre de connaître à l’avance le coût des honoraires. Ainsi, selon la difficulté de votre dossier, les honoraires d’avocat seront calculés selon les modalités suivantes :
- L’honoraire forfaitaire : Il s’agit d’une rémunération fixe et définitive.
- L’honoraire au temps passé : Dans ce cas un honoraire vous est facturé en fonction du temps effectivement passé. Toutes mes démarches et diligences donnent lieu à un compte rendu détaillé qui vous est adressé avec le nombre d’heures consacrées au dossier.
- L’honoraire de résultat : Les honoraires forfaitaires ou fixés au temps passé précités, peuvent être accompagnés d’honoraires complémentaires qui s’établissent selon un pourcentage, convenu à l’avance, sur les sommes tant recouvrées qu’économisées à l’issue d’une décision de justice ou de la signature d’une transaction.
- Délai de paiement : Il est possible de convenir un échéancier pour le paiement des honoraires en fonction de votre situation.
Aide juridictionnelle acceptée
Le Cabinet BITAR accepte d’intervenir devant les Tribunaux au titre de l’aide juridictionnelle, pour des personnes se trouvant dans des situations financières permettant d’obtenir au préalable cette aide.
Protection juridique
Le Cabinet intervient également dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite (compagnie d’assurance, carte visa, mutuelle…). Cela permettra de prendre en charge tout ou partie des frais de procédure. Je travaillerai en collaboration avec votre assurance.
Vous n’êtes pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite. Vous gardez la liberté de choisir votre Avocat.